Traitement des plaintes

La Loi sur le protecteur national de l’élève prévoit une procédure de traitement des plaintes.

 ÉTAPE 1 – COMMUNICATION AVEC LA PERSONNE DIRECTEMENT CONCERNÉE OU AVEC SON SUPÉRIEUR IMMÉDIAT

L’élève, l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison, ou ses parents doivent d’abord s’adresser à la personne directement concernée par la plainte ou à son supérieur immédiat.

ÉTAPE 2 – COMMUNICATION AVEC LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES PLAINTES

Si la personne est insatisfaite du traitement de sa plainte ou si le traitement de celle-ci n’est pas terminé dans un délai de 10 jours ouvrables, elle peut s’adresser au responsable du traitement des plaintes par le biais du formulaire ou communiquer avec l’équipe du traitement des plaintes par courriel (plainte@cssmv.gouv.qc.ca) ou par téléphone au 450 670-0730, poste 2015.

Le responsable du traitement des plaintes doit, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la plainte, donner au plaignant et à la personne directement concernée par la plainte son avis écrit sur le bien-fondé de la plainte et indique, le cas échéant, les correctifs jugés appropriés. Avant de donner son avis sur le bien-fondé de la plainte, le responsable du traitement des plaintes doit donner au plaignant et à la personne directement concernée par la plainte, ou à son supérieur immédiat, l’occasion de se faire entendre et, s’il y a lieu, les invite à remédier à la situation faisant l’objet de la plainte.

ÉTAPE 3 – PROTECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉLÈVE

Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite.

L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

Formulaire de plainte web : pne.gouv.qc.ca/formulaire

Téléphone ou texto: 1 833 420-5233

Courriel : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca

Protection contre les représailles

La Loi sur le protecteur national de l’élève protège contre toute représailles ou menace de représailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.