Vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis au sein d’une école, d’un centre de formation ou du bureau administratif du Centre de services scolaire Marie-Victorin?
La loi prévoit qu’est un acte répréhensible tout acte qui constitue soit :
- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
- Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- Un usage abusif des fonds ou des biens du Centre de services scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein du Centre de services scolaire, y compris un abus d’autorité;
- Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.
Un tel acte comprend le fait d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne ou entité, à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, avec le Centre de services scolaire ou ses établissements.
Toutefois, la divulgation ne peut pas…
- être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple une divulgation dont l’objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l’effectue.
- avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou du Centre de services scolaire ou d’un de ses établissements.
- porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.
Toute personne peut faire une divulgation d’un acte répréhensible qui a été commis ou qui est sur le point de l’être en contact le Protecteur du citoyen:
Notez qu’il est possible de faire une divulgation en toute confidentialité et de façon anonyme.
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.
Est protégée la personne qui fait une communication à l’organisme public au sein duquel elle exerce une fonction, de renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard de cet organisme public.
Les représailles sont donc interdites envers la personne qui :
- fait une divulgation;
- collabore à une vérification ou à une enquête relative aux actes répréhensibles
- conseille une personne de faire une divulgation, l’y a encouragé ou l’a renseignée sur ces possibilités;
- a des liens, notamment personnels ou familiaux, avec une personne ayant fait une divulgation
Une procédure de plainte est prévue en cas de représailles. Pour davantage de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site Web du Protecteur du citoyen.
Commettre des représailles ou des menaces de représailles est également passible de sanction disciplinaire.
Afin de renforcer la prévention des actes répréhensibles, le CSS Marie-Victorin a désigné Maeva Ferrer Sterlin à la fonction de Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité.
Le Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité a pour fonction :
- de renseigner les membres du personnel sur la possibilité d’effectuer une divulgation d’actes répréhensibles auprès du Protecteur du citoyen et les informer de la protection contre les représailles et encourager le signalement proactif des situations potentiellement préjudiciables pour l’organisme;
- de coordonner et de mettre en œuvre, dans son organisme, des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles relatives à une divulgation;
- d’agir comme agent de liaison en cas de vérification ou d’enquête menées par le Protecteur du citoyen ou le Commissaire à l’éthique et à la déontologie en transmettant l’information à sa disposition ou, à défaut, en indiquant à qui s’adresser pour obtenir l’information requise;
- d’être l’interlocuteur principal de son organisme pour toute interaction avec le secrétariat du Conseil du trésor au sujet de la divulgation d’actes répréhensibles.
IMPORTANT : Le Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité est tenu à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Il doit s’assurer de la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués.
