Vous avez été témoin d’un acte répréhensible ou vous savez qu’un tel acte est sur le point d’être commis au sein du Centre de services scolaire Marie-Victorin?
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics prévoit des recours vous permettant de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur d’alerte ».
Rappelons que cette loi vise à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles qui ont été commis ou qui sont sur le point de l’être. Tous les établissements de notre organisation, c’est-à-dire les écoles, les centres et les services du siège social du Centre de services scolaire Marie-Victorin, sont donc soumis à cette loi et toute personne qui fera la divulgation d’un acte répréhensible bénéficiera d’une protection contre les représailles.
Cette page présente : un sommaire de la procédure, la procédure complète ainsi que le formulaire de divulgation dans différentes formes.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
La loi prévoit qu’est un acte répréhensible tout acte qui constitue soit :
- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi;
- Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
- Un usage abusif des fonds ou des biens du Centre de services scolaire, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein du Centre de services scolaire, y compris un abus d’autorité;
- Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.
Un tel acte comprend le fait d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne ou entité, à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, avec le Centre de services scolaire ou ses établissements.
Toutefois, la divulgation ne peut pas…
- être effectuée à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple une divulgation dont l’objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l’effectue.
- avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou du Centre de services scolaire ou d’un de ses établissements.
- porter sur un acte répréhensible qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.
Qui peut faire une divulgation?
Toute personne peut faire une divulgation d’un acte répréhensible qui a été commis ou qui est sur le point de l’être :
- Les membres du personnel du Centre de services scolaire Marie-Victorin et de ses établissements peuvent s’adresser :
- De façon confidentielle, à Mme Maeva Ferrer Sterlin, directrice adjointe au Service du secrétariat général, des affaires corporatives et des communications et personne responsable du suivi des divulgations, en suivant les étapes prévues à la prochaine section.
- De façon anonyme en s’adressant au Protecteur du citoyen en suivant les étapes prévues à la prochaine section.
- Les personnes qui ne sont pas membres du personnel du Centre de services scolaire Marie-Victorin de ses établissements doivent s’adresser directement au Protecteur du citoyen, dont les coordonnées se retrouvent à la section suivante.
À qui doit-on dénoncer l’acte répréhensible?
Toute personne peut faire une divulgation auprès du Protecteur du citoyen.
Pour faire une divulgation auprès du Protecteur du citoyen, veuillez suivre la procédure que vous trouverez sur le site Internet de l’organisme.
Voici les coordonnées :
Protecteur du citoyen
Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique
800, place D’Youville
18e étage
Québec (QC) G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur : 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Pour davantage d’information, il est possible de consulter la section du site Internet du Protecteur du citoyen portant sur la divulgation d’un acte répréhensible : https://divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca/fr
Notez qu’il est possible de faire une divulgation en toute confidentialité et de façon anonyme.
*Un membre du personnel peut faire une divulgation d’un acte répréhensible auprès du Protecteur du citoyen ou de la personne responsable du suivi des divulgations au Centre de services scolaire Marie-Victorin.
La personne responsable du suivi des divulgations du Centre de services scolaire Marie-Victorin est :
Madame Maeva Ferrer Sterlin, directrice adjointe
Service du Secrétariat général, des affaires corporatives et des communications
Courriel : divulgation@csmv.qc.ca
*Toute personne à l’emploi du centre de services scolaire et qui reçoit un traitement ou un salaire, qu’elle soit permanente ou occasionnelle, est considérée comme un membre du personnel. Il en va de même pour les personnes qui participent à la mission du centre de services scolaire lorsqu’elles exercent une charge, une fonction, un travail ou une autre tâche, rémunérée ou non, pour le centre de services scolaire. Il pourrait notamment s’agir des membres du conseil d’administration et des autres comités en place au sein du centre de services scolaire, de même que des bénévoles qui œuvrent au sein de ses établissements.
Les formulaires de divulgation sont accessibles dans la section prévue à cet effet ci-après.
Procédure complète visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles (document PDF)
Voici le lien sur lequel cliquer pour obtenir la procédure en ligne :
Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles
Ce document est également disponible en version papier, au Service du secrétariat général, des affaires corporatives et des communications.
Formulaires de divulgation
- Centre de services scolaire Marie-Victorin — Formulaire de divulgation
(Pour les membres du personnel du Centre de services scolaire Marie-Victorin exclusivement) :
https://divulgation.csmv.qc.ca/
Notez que les informations transmises seront traitées en toute confidentialité
Pour la version PDF du Formulaire de divulgation, cliquez ici. Ce formulaire peut être transmis :
- par courriel à l’adresse divulgation@csmv.qc.ca;
- par courrier interne dans une enveloppe cachetée, portant la mention « Confidentiel », à l’attention de
Mme Maeva Ferrer Sterlin, directrice adjointe au Service du secrétariat général, des affaires corporatives et des communications au Centre de services scolaire Marie-Victorin;
- ou par la poste dans une enveloppe cachetée, portant la mention « Confidentiel », à l’attention de
Mme Maeva Ferrer Sterlin
Directrice adjointe
Service du secrétariat général, des affaires corporatives et des communications
Centre de services scolaire Marie-Victorin
13, rue Saint-Laurent Est
Longueuil (Québec) J4H 4B7
Une copie de ce document peut également être obtenue en vous présentant, durant les heures d’ouverture du centre administratif, au Service du secrétariat général, des affaires corporatives et des communications, situé au 13, rue Saint‑Laurent Est, Longueuil, Québec, J4H 4B7.
*La personne responsable du suivi des divulgations au Centre de services scolaire Marie-Victorin est tenue à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Elle doit assurer la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de l’identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués.
Confidentialité, divulgation anonyme et protection contre les représailles
Confidentialité
La personne responsable du suivi des divulgations au Centre de services scolaire Marie-Victorin est tenue à la discrétion dans l’exercice de ses fonctions. Elle doit assurer la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de l’identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués.
Divulgation anonyme
Une divulgation anonyme doit obligatoirement être soumise au Protecteur du citoyen.
Suivi et vérifications subséquentes à une divulgation faite au sein du Centre de services scolaire Marie-Victorin
Le membre du personnel qui effectue une divulgation à la personne responsable doit s’identifier et indiquer de quelle manière il a obtenu les renseignements faisant l’objet de la divulgation. À la suite de cette divulgation, la personne responsable du suivi des divulgations communiquera avec cette personne afin de procéder à des vérifications. Celle-ci assurera la confidentialité de l’identité de l’employé qui effectue la divulgation, de même que celle de la personne mise en cause par les divulgations.
Représailles et recours
La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles. Une procédure et un formulaire sont donc prévus en cas de représailles. Un délai de 45 jours est prescrit pour l’exercice d’une plainte en ce sens.
Pour davantage de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site Internet du Protecteur du citoyen en cliquant ici.
