Procédure d’examen des plaintes

Le Règlement concernant le traitement des plaintes d’élèves ou de parents d’élèves et concernant le protecteur de l’élève est en vigueur depuis le 1^er avril 2010. Il établit clairement le processus que doit suivre l’élève ou ses parents, lorsqu’il souhaite déposer une plainte auprès de la CSMV.

Pour l’année 2017-2018, 189 plaintes ont été reçues par l’équipe responsable des plaintes au Service du secrétariat général, des affaires corporatives et des communications (3^e étape du processus de traitement des plaintes). Cinq de ces plaintes ont fait l’objet d’une demande de révision de décision auprès du Conseil des commissaires (4^e étape du processus des plaintes).

• La procédure à suivre est disponible sur le site Internet de la CSMV, dans la section « Plaintes et Protecteur de l’élève ».
• CONSULTEZ LE RAPPORT DU PROTECTEUR DE L’ÉLÈVE ANNEXÉ À CE RAPPORT ANNUEL.

LOI FACILITANT LA DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES À L’ÉGARD DES ORGANISMES PUBLICS

En vertu de la Loi, la CSMV a adopté une procédure pour faciliter la divulgation d’actes répréhensibles par les employés et a nommé une personne responsable du suivi des divulgations.

Pour l’année 2017-2018, aucune divulgation n’a été reçue par le responsable du suivi des divulgations et aucune communication n’a été effectuée en application du premier alinéa de l’article 23 de la Loi.