Conséquence de l’abolition de la subvention de péréquation par le gouvernement du Québec : Le Conseil des commissaires officialise la hausse du compte de la taxe.
Longueuil, le 26 juin 2013 — Tel qu’anticipé et annoncé il y a quelques semaines déjà, le Conseil des commissaires de la Commission scolaire Marie-Victorin (CSMV) a été contraint d’officialiser une hausse du compte de la taxe scolaire, et ce, à la suite des modifications budgétaires qui ont été apportées par le gouvernement du Québec.
En effet, dans son plus récent budget, le gouvernement a choisi d’abolir la subvention de péréquation qui se traduisait, pour le contribuable, par une réduction du compte de la taxe scolaire. Or, en abolissant la subvention de péréquation, le gouvernement a tout simplement indiqué aux commissions scolaires qu’elles devaient en absorber les effets — ce qui représente, pour la CSMV, un manque à gagner de 15,7 millions de dollars sur trois ans — ou encore, opter pour une hausse de la taxe. Force est de constater que la CSMV n’est pas en mesure d’absorber les effets de cette abolition puisque pour les deux seules dernières années budgétaires (soit 2011-2012 et 2012-2013), elle a dû conjuguer avec des compressions de l’ordre de 8,8 millions de dollars. Plus encore, quelques jours seulement après avoir aboli la subvention de péréquation, le gouvernement annonçait qu’il exigeait un effort supplémentaire avec de nouvelles compressions représentant 2,4 millions de dollars pour la CSMV.
Un choix qui n’en est pas un… et des suggestions qui ne s’appliquent pas
Lors de son annonce, pour absorber les effets liés à l’abolition de la subvention de péréquation, la ministre suggérait aux commissions scolaires de réduire leurs dépenses, d’augmenter leurs revenus ou de puiser dans leurs surplus1. Or, il apparait évident que l’exercice de réduction des dépenses, au regard des compressions successives qui ont été subies, a déjà été fait plusieurs fois et que pour préserver les services aux élèves et leur qualité, on ne peut diminuer les budgets davantage. Aussi, en raison des compressions précédentes, l’analyse quant à l’augmentation des revenus a été réalisée depuis longtemps. Enfin, quant à la possibilité d’aller puiser dans le surplus, elle n’existe plus pour la CSMV puisqu’il s’agit là de sommes réservées au paiement de charges sociales de l’employeur (par exemple, la valeur des banques de congés de maladie et de vacances) et à la réévaluation de la valeur des terrains.
Pas d’augmentation du budget de la CSMV malgré une hausse de la taxe
Il est aussi important de mentionner que, contrairement à ce que l’on pourrait croire, cette hausse du compte de la taxe n’augmentera en rien les revenus de la Commission scolaire puisqu’elle ne fera que compenser l’abolition de la subvention de péréquation.
Plus encore, avec des frais administratifsprévus de 4,42 % à son budget pour 2013-2014, la CSMV démontre une rigueur exceptionnelle quant à sa gestion. Pour la Commission scolaire, il convient aussi de rappeler que ces frais visent également les services aux élèves, notamment la coordination du transport des élèves, la planification des travaux de réfection des écoles, le paiement de leurs factures, le fonctionnement des conseils d’établissement, la gestion des réseaux informatiques des écoles, la préparation de la paie pour l’ensemble des membres du personnel œuvrant dans les établissements (par exemple : personnel enseignant, orthopédagogues, éducateurs et éducatrices des services de garde, etc.), etc. Ainsi, on ne peut effectuer de telles compressions sans atteindre les services qui toucheront les élèves.
Enfin, il apparait important de souligner que l’augmentation du compte de la taxe scolaire est aussi attribuable, en partie, à l’augmentation de la valeur du rôle d’évaluation foncière.
En mettant fin à cette mesure qu’est la subvention de péréquation, le gouvernement a donc, ni plus ni moins, placé le Conseil des commissaires devant un choix à faire qui n’en était pas un… Conséquemment, le Conseil des commissaires a adopté, en assemblée publique du 25 juin 2013, une résolution qui vient officialiser cette hausse.
En raison des multiples facettes que comporte ce dossier et aussi de sa complexité, une section spéciale est maintenant créée sur le site Internet de la CSMV pour mieux répondre aux interrogations des contribuables. Voici l’adresse pour y accéder : www.csmv.qc.ca/taxe2013
1. Le Courrier Parlementaire, Service quotidien indépendant d’information parlementaire et gouvernementale, Édition AM – Le vendredi 19 avril 2013. [En ligne] [http://www.courrierparlementaire.com/article/8219] (14 mai 2013)
