Annexe : rapport du Protecteur de l’élève

Annuellement et à la date déterminée par le Conseil des commissaires, le Protecteur de l’élève doit transmettre au Conseil des commissaires un rapport écrit qui indique le nombre et la nature des plaintes qu’il a reçues, la nature des correctifs qu’il a recommandés lors de l’année scolaire précédente ainsi que les suites qui leur ont été données.