Projet de loi sur la gouvernance scolaire : Un travail à repenser… après consultation

Le jeudi 10 décembre 2015 – Les commissaires de la Commission scolaire Marie-Victorin (CSMV) tiennent à faire valoir leur profonde insatisfaction concernant le projet de loi sur la gouvernance des commissions scolaires et demandent au ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR),  François Blais, de le repenser en se donnant les moyens pour atteindre ses objectifs. Actuellement, le projet de loi ne correspond pas aux objectifs que le ministre dit avoir.  Et les structures qu’il veut mettre en place sont alambiquées.

Le ministre dit vouloir donner plus de pouvoir aux parents. Cependant, la structure proposée ne permet pas de le croire. Par exemple, les parents devraient avoir la possibilité de conserver leur siège au conseil d’établissement et au  Comité de parents lorsqu’ils sont élus au Conseil scolaire au lieu de couper leurs liens comme le projet de loi les en oblige. Actuellement, les parents ont au moins un pouvoir d’influence très grand parce que quatre commissaires-parents sont issus du Comité de parent où ils siègent toujours et lui sont redevables.  Qui plus est, dans le nouveau Conseil scolaire, les parents seraient minoritaires (6 sur 16) et pourraient se retrouver devant plusieurs personnes qui, n’habitant pas le territoire, n’auraient pas d’enfant à la Commission scolaire.

Autre cible manquée,  le ministre dit qu’il veut reconnaître les enseignants comme des experts essentiels en pédagogie, mais il ne dit pas comment.  Le projet de loi ne contient aucun moyen pour appuyer cet objectif.

DES NOUVEAUX POUVOIRS POUR LE MINISTRE ET LA BUREAUCRATIE

En fait, le ministre se gâte avec de nouveaux pouvoirs. Par exemple, il pourrait donner des directives en tout temps aux commissions scolaires (à l’encontre de la volonté des parents ?).

Les directeurs généraux auraient maintenant l’obligation de lui donner certaines informations.  À certains égards, les directeurs généraux des commissions scolaires dépendraient désormais du ministère.

Le ministre considère les nouveaux conseils scolaires si faibles qu’il ne leur reconnaît pas la compétence pour juger du travail de leur propre directeur général et se garde un droit de regard sur leur situation d’emploi.

UN CONSEIL SCOLAIRE EXTRATERRITORIAL ?

Le projet de loi ferait du Conseil scolaire, une instance qui pourrait théoriquement être composée de 14 membres sur 16 qui n’habitent pas le territoire et, aisément, être composée d’une majorité résidant hors territoire qui ne paieraient pas la taxe scolaire … dont ils auraient le pouvoir de fixer le taux.

Justement, la taxation est difficilement compréhensible.  Qui en sera imputable ?  Un Conseil scolaire où l’on retrouve une majorité de personnes qui n’habiteraient pas le territoire et qui n’auraient pas à la payer ?

Concernant le suffrage universel conditionnel, comment peut-on consulter un groupe d’utilisateurs pour leur demander s’ils veulent que les payeurs donnent leur avis ?  C’est une solution compliquée qui n’aurait pour but que de répondre aux demandes pressantes de sauvegarder le suffrage universel et de justifier le droit pour la Commission scolaire de collecter les taxes.

ÇA PREND DU CHANGEMENT

Ceci étant, ça prend du changement.

Ce qui s’avère une opportunité à saisir avec prudence et imagination : le monde de l’éducation est à repenser … cela devrait susciter l’enthousiasme au lieu du concert de critiques négatives comme on l’a entendu depuis le dépôt du projet de loi.

Des changements sont nécessaires pour de fausses raisons comme de remédier au faible taux de participation aux dernières élections (on se rappellera que le ministère a non seulement fait en sorte que l’exercice devienne futile pour l’électeur et pénible pour les candidats), mais aussi pour de bonnes raisons comme le fait que les Québécois, parents, grands-parents, contribuables, doivent se réapproprier les enjeux de l’éducation et en faire une priorité nationale.

Il y a maintenant 20 ans que les structures du réseau scolaire n’ont pas bougé. Elles méritent d’être rafraîchies non pas par une série de correctifs, mais par une restructuration globale.

La taxation telle qu’on la connaît est injuste et de toute façon décidée, en grande partie, par le ministère par l’exercice du « Produit maximal de la taxe ». Les commissions scolaires sont subventionnées à presque 100 % de deux façons différentes : comme cet argent provient de toute façon des mêmes contribuables, ne pourrait-on pas repenser tout cela autrement … en simplifiant ?

UN DÉBAT PUBLIC

Le ministre aurait dû consulter avant de déposer ce projet de loi, comme le Conseil des commissaires l’en avait invité l’été dernier.  Il sera maintenant difficile d’apporter des correctifs à ce projet de loi qui en aurait pourtant bien besoin.

Ce n’est que par un consensus social issu d’un véritable débat public que le réseau scolaire pourra retrouver la sérénité et se dévouer entièrement à la réussite scolaire.

Les commissaires de la CSMV ont convenu de présenter un mémoire à la Commission parlementaire pour faire valoir son point de vue détaillé sur le projet de loi et les difficultés de fonctionnement que pourraient apporter certains articles du projet de loi. Il a aussi été convenu de demander de témoigner à la Commission parlementaire.

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 Renseignements : secteur des communications