Demande de révision d’une décision

Étape 1 : Communication avec la personne concernée

Prenez contact avec la personne qui a pris la décision que vous jugez insatisfaisante (enseignant, surveillant, animateur, professionnel, autre employé) par une note à l’agenda de l’élève, un appel téléphonique ou en personne. Vous n’êtes pas satisfait du résultat? Passez à l’étape 2.

Étape 2 : Communication avec la direction de l’école, du centre ou du service

Exposez le problème à la direction de l’établissement (directeur ou directrice) ou du service et échangez des informations complémentaires. Vous n’êtes pas satisfait du résultat? Passez à l’étape 3.

Étape 3 : Communication avec le responsable du traitement des différends au Secrétariat général

Vous pouvez vous adresser au responsable des plaintes au Secrétariat général en remplissant le Formulaire disponible au lien suivant Formulaire de résolution de différend. Votre demande sera analysée et les personnes mises en cause seront consultées, dans le but de concilier les positions des deux parties et de trouver une solution.

Pour toute question sur cette étape ou pour obtenir de l’assistance afin de remplir le Formulaire disponible au lien suivant Formulaire de résolution de différend, vous pouvez communiquer avec l’équipe responsable du traitement des différends : 450 670-0730, poste 2015.

Si le responsable du traitement des différends n’arrive pas à une solution satisfaisante pour les deux parties, il vous expliquera la situation et vous dirigera vers la 4e étape si votre plainte vise une décision concernant un élève. Dans le cas contraire, vous pouvez passer à l’étape 5.

Étape 4 : Processus de révision (si applicable)

Un élève ou un parent (dans le cas d’un élève mineur) a le droit, conformément aux articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique, de demander au Secrétariat général de réviser une décision prise à son endroit par le Conseil d’administration, le conseil d’établissement ou un représentant du Centre de services scolaire. Il peut s’agir, par exemple, du classement de l’élève ou d’une application du code de vie que vous souhaitez remettre en question sur une base individuelle.

Pour vous aider à présenter votre point de vue au Conseil d’administration, le Centre de services scolaire Marie-Victorin s’est doté d’une procédure sur la demande de révision d’une décision. Comme prévu au Règlement concernant le traitement des plaintes d’élèves ou de parents et concernant le Protecteur de l’élève, la procédure exige que les étapes 1, 2 et 3 soient respectées dans l’ordre.

Si vous avez suivi les trois étapes précédentes et que celles-ci n’ont pas permis de répondre à vos attentes, vous pouvez déposer une demande de révision auprès du Secrétariat général.

Communiquez avec le Secrétariat général du Centre de services scolaire Marie-Victorin :

par téléphone au 450 670-0730, poste 2015

Rédaction de la demande
La demande de révision d’une décision concernant un élève doit être formulée par écrit, conformément à l’article 10 de la Loi sur l’instruction publique. Le formulaire de demande de révision d’une décision est disponible ci-après et au Secrétariat général.

Demande de révision d’une décision touchant un élève – formulaire

Une personne du Secrétariat général vous guidera pour remplir une déclaration qui devra contenir :

le nom de l’élève,
son code permanent,
l’école ou le centre qu’il fréquente,
son niveau,
l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone, dans le cas d’un élève mineur, le nom d’un des parents.

Vous donnerez aussi :

la description des événements,
le nom de la personne qui a pris la décision (l’auteur),
la nature des corrections demandées,
les raisons appuyant votre demande.

La personne qui présente la demande (le demandeur) devra signer le document et indiquer ses coordonnées. Le Secrétariat général s’assure que toutes les interventions préalables (étapes 1, 2 et 3) ont été effectuées avant de poursuivre la démarche.

Préparation de l’audition
Le Secrétariat général prépare l’audition avec le comité de révision du Conseil d’administration, en fixe la date et l’endroit, et en informe aussitôt le demandeur. Si le demandeur ou l’auteur de la décision souhaitent présenter des documents supplémentaires au comité de révision, il doit en déposer une copie au Secrétariat général au moins 5 jours avant la date de l’audition.

Audition
Le demandeur et l’auteur de la décision de même que les personnes-ressources, s’il y a lieu, reçoivent une convocation du Secrétariat général. Les parties impliquées dans la demande de révision présenteront leurs observations au comité de révision sans la présence des autres intervenants, considérant la confidentialité de la rencontre.

Les membres du comité de révision :

reçoivent une convocation au moins 4 jours avant l’audition avec la demande de révision de décision et tous les documents d’accompagnement;
délibèrent à huis clos après l’audition;
présentent leurs recommandations motivées à la première rencontre de la séance de travail du Conseil d’administration qui suit l’audition.

Le comité de révision
Le Conseil d’administration adopte chaque année une résolution pour former le comité de révision de décision, conformément à l’article 11 de la Loi sur l’instruction publique.

Le mandat du comité:

Procéder à l’examen de la demande de révision.
Entendre l’élève ou, dans le cas d’un élève mineur, le parent et, si nécessaire, l’élève concerné.
Entendre l’auteur de la décision.
Recevoir les observations de personnes-ressources, s’il y a lieu.
Adresser ses recommandations au Conseil d’administration après les avoir d’abord transmises à la séance de travail du Conseil.

Décision du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration du Centre de services scolaire dispose de la demande dans les 45 jours suivant sa réception. Il rend ainsi une décision motivée à la première séance publique suivant la réunion du comité de travail du Conseil d’administration. Dès le lendemain, le Secrétariat général fait part de la décision du Conseil à l’élève, ou à ses parents, et à l’auteur de la décision sous révision.

Étape 5 : Protecteur de l’élève

Si vous demeurez insatisfait de la décision rendue par le Conseil d’administration, vous pouvez vous adresser au Protecteur de l’élève, dans un délai raisonnable.

Protecteur de l’élève
En dernier recours, vous pouvez adresser votre plainte au Protecteur de l’élève. Il doit s’assurer d’abord que les étapes au préalables ont été suivies puis, il entend et traite votre demande. Il doit, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de votre demande, donner au Conseil d’administration son avis sur son bien-fondé et, le cas échéant, proposer les correctifs qu’il juge appropriés.

Sans retard, le Conseil d’administration vous informe des suites qu’il entend donner à toute recommandation du Protecteur de l’élève. Il transmet également cette information au Protecteur de l’élève, à la personne ou à l’instance faisant l’objet du différend ainsi qu’à la Direction générale.